Ordonnance de cassation 9.364 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2013
- Numéro de rôle:
- A. 207.384/XIV-34.724
Ordonnances de cassation
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416 résultats
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Ordonnance de cassation 9.360 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2013
- Numéro de rôle:
- A. 207.365/XIV-34.720
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Ordonnance de cassation 9.351 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2013
- Numéro de rôle:
- A. 207.373/XI-19.424
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN et M. STERKENDRIES, avocats, quai Godefroid Kurth 12 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 9.355 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2013
- Numéro de rôle:
- A. 207.533/XI-19.446
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
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Ordonnance de cassation 9.359 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2013
- Numéro de rôle:
- A. 207.516/XI-19.442
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me E. BERTHE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 9.358 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2013
- Numéro de rôle:
- A. 207.505/XI-19.437
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me F. GELEYN, avocat, rue Berckmans 104 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 9.352 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2013
- Numéro de rôle:
- A. 207.453/XI-19.432
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Y. MANZILA NGONGO KAHUM, avocat, boulevard du Jubilée 71 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 9.356 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2013
- Numéro de rôle:
- A. 207.511/XI-19.441
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me W. NGASHI NGASHI, avocat, rue de la Prévoyance 58 1000 Bruxelles
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Ordonnance de cassation 9.353 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2013
- Numéro de rôle:
- A. 207.556/XI-19.450
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H. DE PONTHIERE, avocat, Veemarkt 5 8900 Ieper, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
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Ordonnance de cassation 9.357 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2013
- Numéro de rôle:
- A. 207.458/XI-19.434
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me F. LANDUYT, avocat, Bloemendalestraat 147 8730 Beernem, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté