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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Ordonnances de cassation

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727 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 8.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2012
    Numéro de rôle:
    A. 204.635/XI-18.909

    En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN et E.VINOIS, avocats, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 8.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2012
    Numéro de rôle:
    A. 204.773/XI-18.943

    En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Fr. LANDUYT, avocat, Bloemendalestraat 147 8730 Beernem, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 8.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2012
    Numéro de rôle:
    A. 204.559/XI-18.890

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me B. SOENEN, avocat, Kortrijksesteenweg 597 9000 Gent