Ordonnance de cassation 9.471 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-2013
- Numéro de rôle:
- A. 207.823/XI-19.515
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides