Ordonnance de cassation 8.590 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.001/XIV-34.265
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perm*
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En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. SOENEN, avocat, Kortrijksesteenweg 597 9000 Gent, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me T. DE KEUKELAERE, avocat, Gaversesteenweg 658 9820 Merelbeke, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Y. MANZILA NGONGO KAHUM, avocat, boulevard du Jubilé 71 1080 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides