Ordonnance de cassation 8.631 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2012
- Numéro de rôle:
- A. 204.917/XIV-34.241
Ordonnances de cassation
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
727 résultats
-
-
Ordonnance de cassation 8.636 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2012
- Numéro de rôle:
- A. 204.941/XIV-34.248
-
Ordonnance de cassation 8.623 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.091/XI-19.005
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me F. SABAKUNZI, avocat, rue Royale 243 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
-
Ordonnance de cassation 8.610 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2012
- Numéro de rôle:
- A. 204.933/XI-18.972
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
-
Ordonnance de cassation 8.601 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2012
- Numéro de rôle:
- A. 204.932/XI-18.973
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me K. BLOMME, avocat, Vredelaan 25 8820 Torhout, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
-
Ordonnance de cassation 8.611 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2012
- Numéro de rôle:
- A. 204.988/XI-18.984
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
-
Ordonnance de cassation 8.604 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2012
- Numéro de rôle:
- A. 204.944/XI-18.979
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me V. TWAGIRAMUNGU, avocat, boulevard Paepsem 11B/1 1070 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
-
Ordonnance de cassation 8.609 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.005/XI-18.988
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Y. DERWAHL, avocat, rue de l'Eglise 16 4700 Eupen, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
-
Ordonnance de cassation 8.606 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2012
- Numéro de rôle:
- A. 204.961/XI-18.982
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
-
Ordonnance de cassation 8.612 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.003/XI-18.987
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. ROBERT, avocat, avenue de la Toison d'Or 28 6800 Marche-en-Famenne, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides