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Ordonnances de cassation

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    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 9.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2013
    Numéro de rôle:
    A. 208.202/XI-19.571

    En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Alain H. AMICI, avocat, chaussée d'Alsemberg 842 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté