Ordonnance de cassation 15.615 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2023
- Numéro de rôle:
- A. 240.103/XI-24.557
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Katia MELIS, avocat, rue des Tanneurs 58-62 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.