Ordonnance de cassation 9.252 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2012
- Numéro de rôle:
- A. 206.793/XI-19.315
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté