Ordonnance de cassation 9.711 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2013
- Numéro de rôle:
- A. 209.023/XIV-34.922
Ordonnances de cassation
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Ordonnance de cassation 9.713 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2013
- Numéro de rôle:
- A. 209.026/XIV-34.923
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Ordonnance de cassation 9.709 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.831/XIV-34.905
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Ordonnance de cassation 9.708 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-2013
- Numéro de rôle:
- A. 209.059/XI-19.690
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. CRISCENZO, avocat, boulevard Saint-Michel 28 Bte 19 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
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Ordonnance de cassation 9.704 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.863/XI-19.674
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me T. MOSKOFIDIS, avocat, Rootenstraat 21/20 3600 Genk, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 9.706 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.939/XI-19.680
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. VANMARCKE, avocat, Djepstraat 8 2440 Geel, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 9.705 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.891/XI-19.676
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. BOKORO NSAKU, avocat, boulevard Saint-Michel 28/19 1040 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 9.701 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.828/XI-19.669
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN & M. STERKENDRIES, avocats, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 9.702 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.829/XI-19.670
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 9.699 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.807/XI-19.666
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté