Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
217 résultats
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Karine TRIMBOLI, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Nasredine BENZERFA, avocat, rue du Cerf 3 7060 Soignies, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Hélène MICHEL, avocat, rue de Neufchâteau 6600 Bastogne
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me L. LAMBERT, avocat chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles
In zake : XXXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Hendrik Camerlynck kantoor houdend te 8900 Ieper Cartonstraat 14 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de staatssecretaris voor Asiel en Migratie
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : 1. XXXXX, agissant en son nom propre et avec 2. XXXXX, en qualité de représentants légaux de XXXXX, XXXXX, XXXXX, XXXXX, XXXXX, XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me L. LAMBERT, avocat chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles