Ordonnance de cassation 12.293 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2017
- Numéro de rôle:
- A. 221.078/XI-21.382
En cause : XXXXX, ayant élu domicile rue ... ..., contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration