Ordonnance de cassation 9.795 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-07-2013
- Numéro de rôle:
- A. 209.366/XIV-35.023
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permis | damande
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En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. LECOMPTE, avocat, Kalverhagestraat 8A 9090 Melle, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me F. SABAKUNZI, avocat, rue Royale 243 1210 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes R.-M. SUKENNIK et R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté