Ordonnance de cassation 10.592 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2014
- Numéro de rôle:
- A. 212.679/XI-20.213
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. VANMARCKE, avocat, Djepstraat 8 2440 Geel, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté