Ordonnance de cassation 8.850 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.638/XIV-34.390
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. VERBROUCK, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me E. STESSENS, avocat, Colburnlei 22 2400 Mol, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides