Ordonnance de cassation 8.879 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-08-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.748/XI-19.128
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes R.-M. SUKENNIK & R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté