Ordonnance de cassation 12.839 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2018
- Numéro de rôle:
- A. 224.980/XI-22.047
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mme Christine STERNBERG, avenue du Couronnement 77 bte 2 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration