Ordonnance de cassation 10.011 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2013
- Numéro de rôle:
- A. 210.361/XI-19.866
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. BELAMRI, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté.