Ordonnance de cassation 12.476 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2017
- Numéro de rôle:
- A. 222.291/XI-21.518
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration