Ordonnance de cassation 10.857 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-10-2014
- Numéro de rôle:
- A. 213.808/XI-20.333
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. GARDEUR, avocat, Le Puits du Bois 3 Lahérie 6840 Neufchâteau, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides