Ordonnance de cassation 14.572 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2021
- Numéro de rôle:
- A. 234.341/XI-23.654
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile devant le Conseil du contentieux des étrangers chez Me Frédéric BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège