Ordonnance de cassation 11.440 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-2015
- Numéro de rôle:
- A. 216.261/XI-20.707
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration