Ordonnance de cassation 7.317 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-07-2011
- Numéro de rôle:
- A. 201.096/XI-18.159
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D'HARVENG, avocat, chaussée de Dinant 776 5100 Wépion, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides