Ordonnance de cassation 5.601 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2010
- Numéro de rôle:
- A. 196.259/XI-17.250
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me Th. HERMANS, avocat, Leopoldlaan 32 a bte 1-2 9300 Alost, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides