Ordonnance de cassation 6.985 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2011
- Numéro de rôle:
- A. 200.133/XI-17.993
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me L. KYABOBA KASOBWA, avocat, chaussée d'Alsemberg 848 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides