Ordonnance de cassation 9.580 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-04-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.270/XI-19.580
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me O. IGNACE, avocat, rue Monin 10 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté