Ordonnance de cassation 16.696 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2026
- Numéro de rôle:
- A. 247.580/XI-25.527
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Estelle DIDI, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par la ministre de l’Asile et de la Migration, 2. la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.