Ordonnance de cassation 11.875 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2016
- Numéro de rôle:
- A. 218.667/XI-21.039
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J.-Y. CARLIER, avocat, rue des Brasseurs 40, 1400 Nivelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides