Ordonnance de cassation 9.531 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.109/XI-19.551
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté