Ordonnance de cassation 12.748 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2018
- Numéro de rôle:
- A. 224.516/XI-21.975
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Elaine MAGNETTE, avocat, rue de l'Emulation 32 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration