Ordonnance de cassation 11.863 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2016
- Numéro de rôle:
- A. 218.582/XI-21.030
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes R. FONTEYN et R.-M. SUKENNIK, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration