Ordonnance de cassation 10.382 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2014
- Numéro de rôle:
- A. 211.955/XI-20.104
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me I. CAUDRON, avocat, avenue de la Chasse 219, 1040 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides