Ordonnance de cassation 15.777 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2024
- Numéro de rôle:
- A. 241.060/XI-24.698
En cause : XXXXX, ayant élu domicile rue des Iris 24 7033 Cuesmes, contre : l’Etat belge, représenté par sa secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.