Ordonnance de cassation 11.085 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2015
- Numéro de rôle:
- A. 214.776/XI-20.483
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me N. EVALDRE, avocat, rue de la Paix 145 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides