Ordonnance de cassation 10.095 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2013
- Numéro de rôle:
- A. 210.718/XI-19.932
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. GAKWAYA, avocat, rue Le Lorrain 110/27 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.