Ordonnance de cassation 9.198 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2012
- Numéro de rôle:
- A. 206.616/XIV-34.591
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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
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43 résultats
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41/8 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me S. VAN ROSSEM, avocat, Boomgaardstraat 93 2018 Antwerpen, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. KALENGA NGALA, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. MBARUSHIMANA, avocat, rue E. Van Cauwenberg 25 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Fr. GELEYN, avocat, rue Berckmans 104 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
XXXXX, ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H.-P. R. MUKENDI, avocat, rue E. Claus 49 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides