Ordonnance de cassation 11.601 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2015
- Numéro de rôle:
- A. 217.309/XI-20.853
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. GARDEUR, avocat, rue Lieutenant Lozet 3/1 6840 Neufchâteau, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration