Ordonnance de cassation 10.931 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2014
- Numéro de rôle:
- A. 214.113/XI-20.387
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides