Ordonnance de cassation 6.152 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2010
- Numéro de rôle:
- A. 197.969/XI-17.534
En cause : XXXXX, ayant élu domicile rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides