Ordonnance de cassation 10.856 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-10-2014
- Numéro de rôle:
- A. 213.869/XI-20.347
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, Avenue de la Couronne 270 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides