Ordonnance de cassation 10.873 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-2014
- Numéro de rôle:
- A. 213.972/XI-20.366
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me O. TODTS, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides