Ordonnance de cassation 10.009 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2013
- Numéro de rôle:
- A. 210.405/XI-19.875
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Fr. A. KÊKÊ, avocat, boulevard du Jubilé 71 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.