Ordonnance de cassation 6.349 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-12-2010
- Numéro de rôle:
- A. 198.518/XI-17.670
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. AMICI, avocat, rue du Trône 247 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile