Ordonnance de cassation 3.654 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2008
- Numéro de rôle:
- A. 190.541/-
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile