Ordonnance de cassation 1.803 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-12-2007
- Numéro de rôle:
- A. 186.251/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile rue du Rouleau 19 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.