Ordonnance de cassation 14.858 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2022
- Numéro de rôle:
- A. 235.913/XI-23.930
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En cause : AGGOUNI Abdelmalek, ayant élu domicile chez Me Hamid EL ABOUTI, avocat, rue de Bruges 1/14 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Sophie COPINSCHI, avocat, rue Berckmans 93 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Joseph UFITEYEZU, avocat, avenue Broustin 37 1090 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, 3. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat, rue Saint-Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Pascal NGENZEBUHORO, avocat, rue de l'Instruction 104/3 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Pascal Ngenzebuhoro, avocat, rue de l’Instruction, 104/3 1070 Bruxelles, contre : Le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jean Gakwaya, avocat, rue Le Lorrain, 110/27 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Agathe DE BROUWER, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.