Ordonnance de cassation 12.386 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-04-2017
- Numéro de rôle:
- A. 221.760/XI-21.452
En cause : XXXXX, agissant en son nom personnel et avec XXXXX en qualité de représentants légaux de XXXXX et XXXXX, ayant élu domicile chez Me Nele EVALDRE, avocat, rue de la Paix 145 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration