Ordonnance de cassation 10.742 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-08-2014
- Numéro de rôle:
- A. 213.314/XI-20.273
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30, 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides