Ordonnance de cassation 9.957 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2013
- Numéro de rôle:
- A. 209.902/XI-19.818
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides