Ordonnance de cassation 1.059 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-08-2007
- Numéro de rôle:
- A. 184.530/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez avenue de la Couronne 393 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.