Ordonnance de cassation 15.389 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-05-2023
- Numéro de rôle:
- A. 238.845/XI-24.370
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DESTAIN, avocat, avenue Louise, 251 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.